Conditions générales de vente
1. Champ d’application
1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») s’appliquent à tous les contrats de vente conclus par l’entreprise RaceChip Chiptuning GmbH & Co. KG (ci-après dénommée « RaceChip ») et vous-même en tant que client, dans la mesure où vous avez qualité de consommateur.
1.2 Est considéré comme consommateur au sens de l’article 13 du BGB (Code civil allemand) toute personne physique concluant un contrat à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle, salariée ou indépendante.
2. Conclusion du contrat
2.1 Les contrats de vente entre RaceChip et vous-même peuvent être conclus via la boutique en ligne RaceChip, les plateformes de vente en ligne eBay et Amazon, par voie téléphonique ou sur site dans les locaux commerciaux de RaceChip.
2.2 Conclusion de contrat via la boutique en ligne RaceChip
- La présentation de marchandises dans la boutique en ligne RaceChip ne constitue pas une offre ferme.
- Avec la commande en cliquant sur le bouton « Acheter », vous soumettez une offre ferme d’achat. RaceChip vous envoie par e-mail une confirmation de commande automatique qui sert à documenter la commande. Cette confirmation automatique de commande accuse uniquement réception de la commande auprès de RaceChip et ne saurait constituer une acceptation de votre offre.
- Le contrat n’entre en vigueur que lorsque RaceChip vous confirme l’envoi de la marchandise par e-mail séparé ou par envoi de la marchandise.
- Si la livraison de la marchandise que vous avez commandée est impossible, par exemple parce que la marchandise concernée n’est pas en stock, RaceChip n’accepte pas la commande. Dans ce cas, aucun contrat n’est conclu. En outre, RaceChip vous informera sans délai et vous remboursera sans délai toute contrepartie déjà reçue.
2.3 Conclusion de contrat via la plateforme de vente en ligne eBay
- Les marchandises sont mises en vente sur la plateforme de vente en ligne eBay exclusivement au format d’offre « Achat immédiat ». La mise en ligne d’un article sur eBay au format d’offre « Achat immédiat » constitue une offre ferme de la part de RaceChip pour conclure un contrat de vente.
- En cliquant sur le bouton « Acheter », un contrat de vente valable est conclu entre vous-même et RaceChip. RaceChip vous informera par e-mail de la conclusion du contrat.
2.4 Conclusion de contrat via la plateforme de vente en ligne Amazon
- L’offre de marchandises via la plateforme de vente en ligne Amazon constitue une offre ferme de RaceChip.
- En cliquant sur le bouton « Acheter », un contrat de vente valable est conclu entre vous-même et RaceChip.
2.5 Conclusion de contrat sur le site de RaceChip ou par voie téléphonique
Un contrat de vente peut également être conclu entre vous-même et RaceChip sur site dans les locaux commerciaux de RaceChip ou par téléphone. Vous êtes alors à l’origine de l’offre de conclusion d’un contrat de vente. Lorsque RaceChip accepte l’offre, un contrat de vente valable est conclu entre vous-même et RaceChip.
2.6 Sauvegarde du contenu du contrat
Le contenu du contrat n'est pas sauvegardé.
3. Droit de rétractation
3.1 En tant que consommateur, lors d’un achat via la boutique en ligne RaceChip, les plateformes de vente en ligne eBay et Amazon, ainsi que par téléphone, vous disposez du droit de rétractation suivant.
- Clause de rétractation -
Droit de rétractation
Vous disposez d’un droit de rétractation du contrat dans un délai de quatorze jours, sans avoir à invoquer de motif. Le délai de rétractation de quatorze jours court à partir du jour où vous-même ou un tiers désigné qui n’est pas le transporteur, êtes entrés en possession des marchandises.
Pour faire valoir votre droit de rétractation, vous devez adresser à
RaceChip Chiptuning GmbH & Co. KG
Warenannahme
Karl-Frasch-Str. 14
73037 Göppingen
Allemagne
Tél. : +33 1 84 88 87 66
Fax : +49 7161 1581 899
E-mail : [email protected]
une déclaration claire (p. ex. un courrier par la Poste, fax ou e-mail) nous informant de votre décision de révoquer le contrat. Vous pouvez utiliser à cet effet l’exemple de formulaire de rétractation ci-joint, mais cela n’est pas obligatoire.
Afin de respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez le message informant de votre intention de rétractation avant expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
Lorsque vous révoquez le contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements que vous nous avez versés, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant d’un choix de votre part d’un autre type de livraison que le moins cher que nous proposons par défaut), sans délai et au plus tard dans un délai de quatorze jours à partir du jour de réception du message informant de votre rétractation du contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que vous avez employé pour la transaction d’origine, sauf si vous avez convenu d’un autre moyen. En aucun cas une rémunération ne vous sera demandée contre ce remboursement.
Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à réception des marchandises ou jusqu’à ce que vous fournissiez la preuve d’envoi des marchandises, selon l’événement qui se produit en premier.
Vous devez nous renvoyer les marchandises sans délai et dans tous les cas au plus tard dans les quatorze jours à partir du jour où vous nous avez informés de votre rétractation du contrat. Le délai est respecté lorsque vous envoyez les marchandises avant expiration du délai de quatorze jours.
Les frais directement liés au renvoi des marchandises sont à votre charge.
Vous ne devez compenser une perte de valeur des marchandises que lorsque cette perte de valeur est liée à une utilisation non nécessaire des marchandises, à la suite d’un examen des caractéristiques et de la fonctionnalité des marchandises.
Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez révoquer le contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer.)
RaceChip Chiptuning GmbH & Co. KG
Warenannahme
Karl-Frasch-Str. 14
73037 Göppingen
Allemagne
Tél. : +33 1 84 88 87 66
Fax : +49 7161 1581 899
E-mail : [email protected]
– Par la présente, je révoque / nous révoquons (*) le contrat que j’ai / nous avons (*) conclu concernant l’achat des marchandises suivantes (*) / la prestation des services suivants (*)
– Commandé le (*) / reçu le (*)
– Nom du / des consommateur(s)
– Adresse du / des consommateur(s)
– Signature du / des consommateur(s)
– Date
(*) Rayer la mention inutile.
- Fin de la clause de rétractation -
3.2 Motifs d’exclusion et d’expiration
Le droit de rétractation n’est pas accordé dans le cas de contrats de livraison de marchandises non préfabriquées et dont la fabrication répond à un choix personnel ou une disposition du consommateur ou est adaptée aux besoins personnels du consommateur.
4. Droit de restitution volontaire jusqu’à 30 jours après réception des marchandises
4.1 RaceChip vous accorde, outre le droit de rétractation légal, un droit de restitution volontaire de 30 jours à partir de la réception des marchandises. Avec ce droit de restitution, vous pouvez également, après expiration du délai de rétractation de 14 jours (voir la clause de rétractation au paragraphe 3.1), résilier le contrat en restituant la marchandise dans un délai de 30 jours après réception de la marchandise (début du délai le jour de la réception de la marchandise) à RaceChip à l’adresse indiquée au paragraphe 4.1. L’envoi de la marchandise dans le délai suffit au respect du délai. Cependant, l’utilisation du droit de restitution volontaire suppose que vous avez uniquement essayé la marchandise pour l’examiner et que vous la restituiez la marchandise dans son intégralité et dans son état d’origine, sans dommage et dans son emballage d’origine. Les frais directement liés au renvoi de la marchandise sont à votre charge.
Veuillez envoyer la marchandise à :
RaceChip Chiptuning GmbH & Co. KG
- Warenannahme -
Karl-Frasch-Str. 14
73037 Göppingen
Allemagne
Tél. : +33 1 84 88 87 66
Fax : +49 7161 1581 899
E-mail : [email protected]
4.2 Le remboursement se fait sur le compte que vous avez utilisé pour votre paiement. Si vous avez payé par PayPal ou carte de crédit, le remboursement se fait sur le compte PayPal ou de carte de crédit lié.
Le droit de rétractation légal (cf. paragraphe 3.1) n’est pas affecté par le respect des règlements complétant le droit de restitution (volontaire) aménagé dans le contrat et reste applicable. Jusqu’à l’expiration du délai du droit de rétractation légal, seules les dispositions légales sont applicables. Le droit de restitution (volontaire) contractuel ne se limite pas aux droits de garantie légaux restant valables sans limitation. RaceChip se réserve expressément le droit d’exclure le droit de restitution dans les conditions de participation pour les promotions.
5. Réserve de propriété, compensation et droit de rétention
5.1 La marchandise livrée reste la pleine propriété de RaceChip jusqu’au paiement complet.
5.2 Vous ne disposez pas de droit de compensation vis-à-vis de nos créances, sauf si vos droits à la garantie sont légalement fondés et incontestés.
5.3 En tant qu’acheteur, vous ne pouvez faire valoir de droit de rétention que lorsque votre droit est issu du même contrat de vente.
6. Fourniture
6.1 RaceChip a le droit de procéder à des livraisons partielles, dans la mesure où cela vous convient.
6.2 La livraison de la marchandise se fait à l’adresse de livraison que vous avez renseignée. Sauf convention contraire, la marchandise vous sera envoyée dans un délai d’un jour ouvré après conclusion du contrat et réception du paiement.
6.3 Le risque de destruction accidentelle ou de la dégradation accidentelle de la marchandise (transfert des risques) vous est transféré avec la remise de la marchandise.
7. Prix / frais de port
7.1 Les prix en vigueur au moment de la commande font foi. Tous les prix sont destinés au consommateur final et comprennent la taxe sur la valeur ajoutée légale, ainsi que les frais de port supplémentaires et toutes les taxes sur les moyens de paiement.
7.2 RaceChip vous informe de tous les frais de port avant la conclusion du contrat. Pour les commandes passées via la boutique en ligne RaceChip et les plateformes de vente en ligne eBay et Amazon, le prix incluant la taxe sur la valeur ajoutée et tous les frais de port et de moyen de paiement vous est présenté sur la page de commande avant la conclusion du contrat.
8. Conditions de paiement, moyen de paiement
8.1 Sauf convention contraire, le paiement du prix d’achat se fait au moment de la conclusion du contrat. En cas de défaut de paiement, RaceChip est en droit d’exiger des intérêts de retard à hauteur de 5 points de pourcentage au-dessus du taux d’intérêt de base de la banque centrale européenne.
8.2 Vous disposez des moyens de paiement suivants :
- Paiement par PayPal
Vous payez le montant de la facture via le prestataire de paiement en ligne PayPal. Vous devez être enregistré auprès de PayPal ou vous enregistrer, vous identifier via vos données d’accès et confirmer le paiement à RaceChip. Dès que le montant de la facture est versé sur notre compte, la marchandise vous est envoyée.
- Paiement par carte de crédit
Lors du paiement par carte de crédit, vous transmettez vos données de carte de crédit à notre prestataire de paiement PayOne. Le transfert de vos données de carte de crédit se fait via une connexion sécurisée de PayOne. Après avoir réceptionné ces données, nous vous envoyons la marchandise.
- Virement bancaire
En choisissant ce type de paiement, vous faites un virement du montant de la facture sur le compte de RaceChip indiqué dans la confirmation de commande. Dès que le montant de la facture est visible sur notre compte, la marchandise vous est envoyée.
9. Garantie et responsabilité
9.1 RaceChip est responsable des défauts matériels et des vices de droit, conformément aux dispositions légales, notamment les articles 434 et suivants du BGB. Le délai de prescription pour les droits légaux découlant de la constatation de vices est de deux ans et commence à la livraison de la marchandise.
9.2 Les droits découlant de défauts matériels ne sont pas valables si vous modifiez la marchandise, si vous la traitez de manière non conforme ou d’une manière ne constituant pas une installation ou une utilisation conforme de la marchandise. Cela comprend les mesures de diagnostic technique et les actions mécaniques sur la marchandise. Sont également considérés comme traitement non conforme les effets liés à une surcharge (p. ex. utilisation en course). En outre, un vice matériel n’est pas présent lorsque l’installation de RaceChips entraîne une augmentation la consommation d’huile de votre véhicule allant jusqu’à 30 %.
9.3 RaceChip se réserve expressément le droit de procéder à des modifications du produit quant à la technologie, la forme, la couleur, le poids et la conception, sous réserve que ces modifications ou ces écarts conformes aux intérêts de RaceChip soient acceptables pour vous-même.
9.4 Veuillez noter que les produits RaceChip sont exclusivement destinés au sport automobile. Par conséquent, nous déclinons toute responsabilité en cas d’utilisation sur la voie publique.
9.5 En outre, RaceChips est responsable sans limitation pour les dommages liés à l’infraction d’une garantie ou à l’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé. Il en va de même pour le dol et la négligence grave, pour la responsabilité légale obligatoire en cas de défaut de produit (notamment d’après la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux) et pour la responsabilité pour dissimulation dolosive de défauts. S’agissant de la négligence simple, RaceChip n’est responsable qu’en cas d’infraction à des devoirs essentiels découlant de la nature du contrat et ayant une importance particulière pour la réalisation des termes du contrat. En cas d’infraction à de tels devoirs, de retard ou d’impossibilité, la responsabilité de RaceChip est limitée aux dommages dont il faut généralement tenir compte dans le cadre du contrat.
9.6 Les garanties moteur et produit accordées par RaceChip sont valables, le cas échéant, parallèlement aux droits pour défauts matériels et vices de droit selon le paragraphe 9.1. Les détails sur le contenu et l’étendue de telles garanties se trouvent dans les conditions de garantie jointes aux articles.
10. Reprogrammation
10.1 En cas de changement de véhicule, une reprogrammation payante des produits achetés auprès de RaceChip (RaceChip GTS et RaceChip GTS Black) est possible dans un délai de 24 mois après la date d’achat pour le premier acheteur et sous réserve du présent paragraphe 10.
10.2 RaceChip se réserve le droit par principe de refuser la reprogrammation demandée sans en indiquer les motifs. L’approbation de reprogrammation par RaceChip doit se faire expressément par écrit. Un e-mail suffit au respect de la forme écrite prescrite.
10.3 Toute reprogrammation est soumise à la condition préalable que RaceChip propose le boîtier acheté (ou un modèle ultérieur équivalent) pour le nouveau véhicule concerné au moment de la reprogrammation.
10.4 La date d’achat de RaceChip doit être certifiée par le reçu de paiement à RaceChip.
10.5 Si le prix du boîtier pour le véhicule concerné par la reprogrammation est supérieur au prix du boîtier pour le véhicule pour lequel le boîtier a initialement été configuré, alors un supplément à hauteur de cette différence de prix sera facturé en plus du prix de la reprogrammation.
10.6 Si RaceChip accepte une reprogrammation, les droits de garantie sont étendus conformément au paragraphe 9 uniquement pour les logiciels nouvellement achetés dans le cadre de la reprogrammation ou pour les nouveaux produits acquis (p. ex. câble si nécessaire).
10.7 Les autres droits ne sont pas liés à la reprogrammation. La reprogrammation n’entraîne pas une prolongation de la garantie produit ou moteur. De plus, la reprogrammation n’entraîne pas un recommencement de la prescription pour les produits déjà acquis par le client. Par ailleurs, vos droits ne sont pas affectés.
11. Perte de droits à la garantie et conséquences sur la garantie
L’installation d’une nouvelle commande moteur entraîne la perte de vos droits à la garantie vis-à-vis du fabricant de votre véhicule pour ce qui concerne le moteur. En outre, l’installation d’une commande moteur peut affecter les éventuels droits à la garantie vis-à-vis du vendeur de votre véhicule. RaceChip ne peut pas être tenu responsable pour ces droits, à l’exception des droits liés à une garantie moteur accordée par RaceChip.
12. Homologation générale et couverture d’assurance
12.1 L’installation d’une RaceChip peut entraîner l’annulation de l’homologation générale de votre véhicule. Cela a pour conséquence d’interdire aux véhicules modifiés de la sorte de prendre part à la circulation routière. Vous devez organiser le contrôle technique par une institution de contrôle reconnue au sens de l’article 19 du StVZO (prescriptions allemandes d’homologation des véhicules routiers) sous votre propre responsabilité et à vos frais. En outre, veuillez noter que sans homologation générale, aucune couverture d’assurance n’est valable.
12.2 En raison de la multiplicité des équipements dans le domaine automobile, RaceChip est dans l’impossibilité de contrôler et de garantir la compatibilité de toutes les propriétés de ses produits. Il n’est convenu d’aucune aptitude à passer le contrôle technique par une institution de contrôle reconnue au sens de l’article 19 du StVZO.
13. Protection des données
13.1 RaceChip traite les données personnelles que vous communiquez (p. ex. nom, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone, numéro de compte et code de banque) conformément aux dispositions du droit de la protection des données.
13.2 Toutes les données personnelles sont tenues confidentielles. Les données personnelles nécessaires à la réalisation du contrat sont stockées par RaceChip et utilisées pour la réalisation de commandes, l’administration de relations client, la livraison de marchandises, la réalisation de paiements et la levée de créances non recouvrables et transmises le cas échéant aux partenaires de prestation de service travaillant avec RaceChip pour la réalisation du contrat (p. ex. entreprise de transport ou établissement de crédit). De plus, les données sont utilisées pour servir des objectifs publicitaires et de marketing, p. ex. pour l’envoi d’informations acquises par écrit. Si vous ne le refusez pas, RaceChip utilise votre adresse e-mail pour l’envoi d’offres commerciales. Si cela nécessite votre accord, RaceChip vous le demande au préalable. Un entretien téléphonique commercial peut également avoir lieu uniquement si vous l’acceptez expressément.
13.3 Il vous est possible à tout moment d’envoyer un message à
RaceChip Chiptuning GmbH & Co. KG
Karl-Frasch-Str. 14
73037 Göppingen
Allemagne
Tél. : +33 1 84 88 87 66
Fax : +49 7161 1581 899
E-mail : [email protected]
révoquant votre accord d’utilisation de vos données à des fins publicitaires et marketing, ainsi que votre accord d’utilisation de vos données personnelles.
14. Plateforme de règlement extrajudiciaire en ligne, participation à une procédure de règlement extrajudiciaire
14.1 Nous sommes dans l'obligation, en vertu de la loi en vigueur, d'attirer l'attention des consommateurs sur l'existence de la plateforme européenne de règlement extrajudiciaire en ligne qui peut être utilisée pour le règlement de litiges sans devoir saisir un tribunal. La Commission européenne est à l’origine de la mise en place de cette plateforme. Pour consulter la plateforme européenne de règlement extrajudiciaire en ligne, suivez ce lien : http://ec.europa.eu/odr/
14.2 Nous ne sommes pas tenus de participer à une procédure de règlement extrajudiciaire émanant d'une instance d'arbitrage pour les consommateurs et avons par conséquent décidé de ne pas participer à titre volontaire.
15. Droit applicable et lieu d’exécution
15.1 Le droit applicable est le droit de la République Fédérale d’Allemagne.
15.2 Le lieu d’exécution est Göppingen.
